Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société SARL RD, Riviera Diamants, des produits & services proposés.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par la société Sarl RD Riviera Diamants ( commandes hors Site Internet), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique national & international.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La Sarl RD Riviera Diamants se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
SARL RD, Riviera Diamants
Société à responsabilité limitée au capital de 20.000€
Siren : 878 405 711 RCS Orléans – code NAF : 4672Z
N° TVA Intracommunautaire : FR878405711
Téléphone :
06 61 51 56 35 – 06 24 47 58 61
ACCÈS AU SITE
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site de la SARL RD
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site. Le Site internet de la Sarl RD n’est pas un site de vente en ligne.
1 – OBJET
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL RD et de son client, dans le cadre de le vente de marchandises : commerce de minerais & métaux et services liés. La SARL RD ne propose pas de vente en ligne sur le site internet, mais informe du service « Sur Mesure » proposé.
Toute prestation accomplie par la SARL RD implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
2 – TARIFS
Les prix des produits et/ou services mis à disposition par la SARL RD sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SARL RD s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment : le prix des produits fluctuant selon les cours usuels. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et/ou services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Un devis sera systématiquement établi par la SARL RD à l’acheteur, ceci afin de garder toute transparence sur les produits et prix proposés.
Ce devis devra être accepté par écrit, et déclenchera un paiement de l’acompte pré-défini sur le devis.
3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de la SARL RD, des caractéristiques essentielles du ou des produits EN STOCK (composants, poids, particularités du produit). Pour les produits HORS-STOCKS et SUR DEMANDE, les caractéristiques (prix, certificats) seront fournis à l’établissement du devis.
Les offres présentées par la SARL RD sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres présentées par la SARL RD sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
La SARL RD se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4 – COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Lors de sa commande, l’Acheteur est invité à communiquer à la SARL RD son nom, prénom, adresse, adresse de livraison et adresse e-mail, coordonnées Siren, Naf, Kbis (pour les professionnels) et IBAN – RIB
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par la SARL RD, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la SARL RD et encaissement par celle-ci de l’acompte du prix.
La SARL RD recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5 – PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé selon les conditions établies au devis.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : chèque bancaire établi à l’ordre de SARL RD ou virement bancaire,
La Sarl RD procède à l’encaissement des chèques à réception
L’Acheteur garantit à la SARL RD qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.
La SARL RD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude avérée
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
La SARL RD se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, la SARL RD se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6 – CHOIX DES PRODUITS
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la SARL RD, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7 – LIVRAISON ET RÉCEPTION
7.1 – RÈGLES GÉNÉRALES
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse, et à l’international.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2 – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME COLISSIMO SUIVI DE LA POSTE
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
• d’appliquer la procédure Colissimo, Chronopost (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
• de signaler ces incidents à la Sarl RD.
7.3 – CARACTÉRISTIQUES DE LA LIVRAISON PAR CHRONOPOST ET FEDEX
L’acheteur est livré à son domicile ou bureau par le livreur de la société Chronopost et Fedex et signe électroniquement ou manuellement un accusé de réception.
En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d’un autre jour de livraison.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à la SARL RD.
7.4 – DÉLAIS
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions de l’article 4.3, sont les suivants :
• Colissimo Suivi de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrés
• Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés
• FEDEX : 1 à 2 jours ouvrés
Pour toute commande confirmée avant 13h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l’envoi de la commande aura lieu le jour même dans la limite du stock disponible.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, La SARL RD livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, La SARL RD livrera le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. .
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura, conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Sarl RD d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Sarl RD de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Sarl RD ne se soit exécuté entre-temps.
L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat si la Sarl RD refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la Sarl RD afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la Sarl RD de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, la Sarl RD procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
8 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ
La SarL RD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
9 – RESPONSABILITÉ
La SARL RD ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
La Sarl RD ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
La Sarl RD ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site Sarl RD contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. La Sarl RD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
10 – NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
11 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de la société Sarl RD sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent, à savoir, celui du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile), celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile), ou celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
13 – « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Aucune information n’est connectée et retenue sur le site internet www.riviera-diamants.com
14 – MEDIATEUR
Conformément à L.612-1 du code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Sarl RD.
Contactez la FEVAD – TEl. 01 42 56 38 86 – 60 Rue La Boétie, 75008 Paris – www.fevad.com
